STRUCTURES REGIONALES D’APPUI A LA QUALITE DES SOINS ET A LA SECURITE DES PATIENTS (SRA) : LE POINT SUR LE CAHIER DES CHARGES

Créée par le Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016, la SRA a pour mission d’accompagner l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit le mode d’exercice, ainsi que les structures sanitaires et médico-sociales dans l’analyse des événements indésirables graves et plus globalement, dans la mise en place d'une démarche globale et structurée de gestion des risques.

Sous la tutelle de l’Agence Régionale de Santé (ARS), elle fournit une expertise, médicale, technique et scientifique qui se décline en plusieurs missions[i] :

• Un soutien méthodologique pour la promotion de la déclaration, la gestion et l’analyse des causes d’événements indésirables graves associés aux soins ;
• Un appui méthodologique dans la mise en œuvre d’une politique de gestion des risques ;
• Un accompagnement des acteurs de santé dans la mise en place de mesures préventives ;
• La formation et l’information des professionnels de santé ;
• La participation aux travaux de recherche en matière de qualité et de sécurité des soins.

Le directeur général de l’ARS désigne dans la région une ou plusieurs SRA, coordonnées entre elles, après appel à candidature.

La SRA est une structure dotée de la personnalité morale, poursuivant un but non lucratif, dotée d’une instance de gouvernance paritaire et d’une équipe opérationnelle pluridisciplinaire.

L’arrêté du 19 décembre 2017, paru au JORF du 23 décembre 2017, fixe le cahier des charges des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.

Outre les missions des SRA, le référentiel fixe les principales règles de gouvernance, de compétence et d’indépendance auxquelles doit se conformer la structure régionale d’appui ainsi que les modalités d’évaluation et de financement de la SRA.

Voici en résumé les points essentiels.

Gouvernance de la SRA

La SRA est une structure à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et pouvant disposer de plusieurs sites territoriaux au sein de la région.

La SRA dispose d’une instance de gouvernance représentative des différents modes d’exercice comprenant :

• Des représentants du secteur sanitaire (ambulatoire, établissements publics de santé, établissements de santé privé lucratif ou non lucratif, président de CME) ;
• Des représentants du secteur médico-social ;
• Un ou plusieurs représentants d’associations agréées  au niveau national dans le domaine de la qualité des soins.

En outre,  peuvent siéger à l’instance de gouvernance :

• Un ou plusieurs représentants de réseaux régionaux de santé et plateformes territoriales d’appui  à la coordination des parcours complexes ;
• Des organismes de formation (par exemple, les unités de formation et de recherche, IFSI etc.).

Un représentant de l’ARS est membre de droit mais ne participe pas aux délibérations.

Cette instance valide notamment le programme de travail de la SRA et le budget annuel.

Elle se dote d’une instance scientifique consultative.

La création de la SRA repose sur la rédaction de statuts et d’un règlement intérieur qui définit notamment les points suivants :

• Les règles d’impartialité, de déontologie et de confidentialité que doivent respecter chacun des membres et intervenants de la SRA, ainsi que chaque membre de l’instance de gouvernance de la SRA ;
• L’organisation nécessaire pour garantir la confidentialité et la sécurité des données, y compris informatiques ;
• Les modalités de délibération de l’instance de gouvernance et de l’instance scientifique ;
• La coordination de l’équipe opérationnelle.

En revanche, les orientations de la SRA, les modalités  de travail et d’échanges d’information entre la SRA et l’ARS, ainsi que les éventuelles modalités de coordination des SRA sont avant tout définies dans le CPOM.

Fonctionnement

Le fonctionnement de la SRA repose sur  une équipe opérationnelle et une assistance administrative.

Elle peut avoir recours à des compétences externes nécessaires à la réalisation de ses missions  telles que, par exemple, des experts issues d'organismes agréés dans l’accréditation des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales.

Composition de l’équipe opérationnelle

La composition se veut être pluri-professionnelle.

Le cahier des charges définit une composition minimale. L’équipe doit comprendre a minima :

• Un médecin ;
• Un infirmier ;
• Un professionnel ayant une activité de direction ou d’encadrement au sein d’une structure sanitaire ou médico-sociale.

L’équipe peut être étoffée au besoin dès lors que les membres de celle-ci dispose d’une compétence dans le domaine de la gestion des risques associés aux soins.

Lors du recrutement, les candidats devront être en mesure de justifier de leur compétence ou formation en ce domaine et d’une activité clinique ou de direction/ encadrement.

A défaut, la cession de l’activité professionnelle doit être inférieure à trois ans au jour du recrutement et les candidats devront justifier d’une actualisation régulière de leurs compétences.

Indépendance des travaux de la SRA

L’indépendance des travaux de la SRA doit être garantie tant d’un point de vue structurel que financier.

Ainsi, tant son organisation que ses sources de financement doivent garantir l’absence de conflits d’intérêts.

La SRA s’engage à respecter et faire respecter l’obligation de ne pas avoir de liens d’intérêts susceptibles de compromettre son indépendance dans la réalisation de ses missions, tant pour les membres de son équipe opérationnelle que les experts qu’elle est amenée à solliciter.

Elle doit en outre veiller à la diversité et l’équilibre des sources de financement.

Evaluation de l’activité

Chaque année, la SRA établit un programme prévisionnel annuel de travail, comprenant notamment les actions demandées par l’ARS, qu’elle transmet à l’ARS en même temps que son budget prévisionnel.

Elle rédige un rapport d’activité annuel avant le 31 mars de l’année N+1 en respectant le format standard élaboré par le ministère chargé de la santé.

​​​​​​​Elle remet ce rapport à l’ARS et l’HAS, lequel sera rendu public sur le site de l’ARS.

Modalités de financement

Les actions réalisées par la SRA peuvent être financées par :

• une subvention annuelle de l’ARS déterminée dans le cadre d’un dialogue de gestion avec l’ARS et conformément aux dispositions du CPOM ;
• les cotisations des membres ;
• la rémunération des prestations réalisées par la SRA ;
• les dons et legs ;
• les subventions accordées dans le cadre d’appel à projets de recherches.

Le budget prévisionnel élaboré et validé par l’instance de gouvernance est transmis à l’ARS dans les délais fixés par l’ARS.

L’ARS approuve le budget, pour la partie de la subvention accordée par l’ARS dans le cadre du dialogue de gestion et conformément aux orientations définies dans le CPOM.

La SRA établit un compte financier qui doit être adressé avant le 31 mars de l’année N+1 pour approbation de la partie couverte par la subvention attribuée par l’ARS.

Le CPOM précisera les orientations, les modalités du dialogue de gestion ainsi que le financement budgétaire des actions.

En conclusion

Dans le prolongement du décret relatif à la déclaration des évènements indésirables graves[ii], les pouvoirs publics privilégient une approche pluridisciplinaire, globale (incluant une dimension culturelle de la gestion des risques et instituant un retour national d’expérience), coordonnée et régionalisée de la lutte contre les événements indésirables.

Telles qu’elles sont définies, les missions des SRA privilégient une démarche préventive fondée sur l’évaluation et le repérage des risques associés aux soins mais également la mise en œuvre d’une « culture partagée de la qualité et la sécurité des soins » axée en particulier sur la sensibilisation et le retour d'expériences.

Elle constitue une avancée supplémentaire dans la lutte contre les événements indésirables (après la généralisation de l’obligation de signalement  des événements indésirables en 2016), en ce qu’elle devrait permettre de mieux exploiter les méthodes d’analyse a posteriori des causes d’événements indésirables.

Du point de vue des objectifs poursuivis, la mise en place du SRA constitue à mon sens un vecteur d’amélioration de la sécurité sanitaire en ce que ces structures constituent un véritable appui régional dans la démarche de gestion des risques des acteurs de santé.

D’un point de vue organisationnel, la mise en place des SRA se veut être structurée mais elle n’en demeure pas moins formaliste et lourde (création d’une structure juridique, élaboration des documents constitutifs, conclusion d’un CPOM etc.).

Le cahier des charges annexé à l’arrêté constitue un cadre de référence minimal sur le plan opérationnel, pour déterminer et organiser les missions de la SRA, sous la tutelle de l’ARS.

En revanche, les acteurs jouissent d’une grande autonomie dans le choix de la structure juridique porteuse du projet.

Il n’est donc pas inutile de rappeler qu’en matière de coopération et comme tout groupement, c’est le fond du projet (membres de la structure; orientations poursuivies; organisation mono ou multisites ; sources de financement etc.), qui va déterminer le choix de la structure juridique appropriée.

La prudence est donc de mise dans la structuration des SRA tant d’un point de vue organisationnel que financiers.