Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : quels impacts procéduraux?

Dans un précédent article, j’évoquais les grandes axes de la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 qui suscite, je dois bien l’avouer, quelques réserves de ma part (pour en savoir plus : https:...

Professionnels de santé, êtes-vous en conformité avec le RGPD?

Les professionnels de santé détiennent et exploitent nombre de données sensibles. L'innovation en santé, les évolutions technologiques (big data, objets connectés, intelligence artificielle) ou la mutualisation des systèmes d'informations peuvent comporter des risques importants pour la protect...

De l'intérêt de recourir à une expertise technique dans le cadre des contentieux T2A ?

Le code de la sécurité sociale institue une expertise technique spécifique « Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7[1]»...

Médicaments génériques et recours à la mention "non substituable" : une liberté de prescription surveillée !

Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité pour le médecin prescripteur de justifier le recours à la mention "non substituable"[1] (NS).La mention "non substituable" signifie que le médecin prescripteur exclut la possibilité pour ...

Vers une clarification des modalités de prise en charge des transports sanitaires ?

Suite à une série de contentieux relatifs aux modalités de financement et de prise en charge des transports sanitaires, le décret n°2018-354 du 15 mai 2018 [i] tend à clarifier le périmètre ainsi que les règles de prise en charge des transports sanitaires réalisés tant par les prestataires de tra...

Délégation de pouvoir et nullité d’une notification de payer : un pas en avant, deux pas en arrière !

Par un arrêt de la deuxième chambre civile, du 14 mars 2019, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de rechercher si le signataire de la mise en demeure de payer, notifiée par la caisse de sécurité sociale à l’issue d’un contrôle d’activité, est muni d’une délégation de pouvoir o...

Expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence

Un arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence, publié au JO du 3 janvier 2020, fixe les modalités d'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence.Cette expérimentation poursuit l...

Responsabilité médicale : opposabilité des recommandations médicales postérieures à la date des soins ?

Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i]. Le médecin est donc tenu d’une obligation de...

Répétition de l'indu à l'égard d'un assuré : attention au fondement juridique de l'action!

Si une caisse d’assurance maladie peut obtenir, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu, le remboursement des prestations qu'elle a versées à tort, elle ne peut introduire une telle action que sur le fondement de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale.Telle e...

INDU SSIAD : Une CPAM peut-elle réclamer à un Ssiad le remboursement d’actes versé à des infirmiers libéraux qui sont intervenus auprès de bénéficiaires du service ?

Récemment, j’ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l’article D.312-1 du code de l’action sociale et des familles.Pour mémoire, le Ssiad a vocation à contribuer au maintien à domic...

Dépakine : cassation partielle de la décision d'indemnisation

Alors que la société Sanofi, relayée par les médias, a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...

CPTS : les clés du succès ?

L’étude d’impact qui a préfiguré les orientations de la loi de santé met en évidence que les inégalités sociales sont particulièrement prégnantes dans le domaine de la santé. Pour y remédier, la loi de santé mise sur une organisation territoriale des soins. Cette nouvelle organisation repose...

Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital : une décision en demi-teinte !

Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des examens permettan...

Remboursement des fais de transport à l'assuré : l'accord préalable de la sécurité sociale n'est pas automatique !

En l’espèce, une patiente atteinte d’un cancer a fait l’objet de plusieurs transports en voiture particulière de son domicile à l’Institut Paoli Calmette à Marseille.La CPAM des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge des frais de transports à plusieurs reprises du 11 mars au 7 juillet 2015...

Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat

Par un arrêt du 8 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée à raison des décisions d’orientation prises par la CDAPH et que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la CDAPH,...

Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision

Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...

Les impacts procéduraux du décret du 30 décembre 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale

Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.La ...

Le refus d'accorder une dispense de paiement des cotisations d'assurance maladie à un fonctionnaire européen est-il conforme au droit de l'Union Européenne ?

Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire européen à un organisme de sécurité sociale.En l’espèce, un fonctionnaire européen, employé par la Banque d’Investissement Européenne (BEI), exer...

Etat d'urgence sanitaire : les libertés individuelles et publiques à l'épreuve du Coronavirus

Face à la propagation du Coronavirus, le Gouvernement a été conduit à prendre une série de mesures visant à limiter les déplacement des personnes hors de leur domicile.Depuis le 17 mars, un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de quinze...

Etat d'urgence sanitaire : synthèse des mesures d'urgences et d'adaptation économique, sociale et judiciaire à la lutte contre le COVID-19

Dans un précédent article, je vous faisais part des modalités de déclaration de l’état d’urgence sanitaire et des mesures d’urgences pouvant être mises en place à ce titre, définies par la loi d’urgence adoptée le 22 mars. Pour en savoir plus sur le dispositif de l’état d’urgence sanitaire, vous ...

COVID-19, télémédecine et protection des données : un assouplissement risqué du cadre juridique?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et la lutte contre la propagation du Coronavirus, le recours à la télémédecine[1] apparaît plus qu’indispensable pour assurer une « distanciation sociale », tout en garantissant la continuité du suivi des patients atteints du COVID-19 ou présentant des ...

ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES EHPAD, DES PETITES UNITES DE VIE ET DES MAISONS AUTONOMIE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires d’EHPAD, des petites unités de vie (PUV) et des maisons autonomie seront soumis à un nouveau système d’allocation des ressources et devront élaborer un état prévisionnel des recettes et de dépenses (EPRD). En effet, l’article 58 de la loi n°2015-1776 ...

Levothyrox : Les nouveaux résultats de l’enquête nationale de pharmacovigilance confirment les premiers résultats publiés le 10 octobre 2017

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 30 janvier 2018 les nouveaux résultats de l'enquête de pharmacovigilance.Cette seconde enquête confirme que les effets indésirables rapportés avec le levothyrox nouvelle formule sont similaires à ceux...

Etat d'urgence sanitaire : adaptation des délais et procédures en matière civile et administrative

La « loi d’urgence » du 22 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, permet d’instaurer l’état d’urgence sanitaire pendant un délai de deux mois dans les conditions fixées à l’article 4.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article suivant :https://www...

Etat d'urgence sanitaire et HAD : assouplissement des modalités de prise en charge des patients COVID-19 en HAD

Dans le cadre de l’organisation de la prise en charge des patients atteints du COVID-19, l’hospitalisation conventionnelle est réservée aux cas les plus graves.Néanmoins, l’HAD constitue une alternative à l'hospitalisation complète et participe à la prise en charge de certains patients atteints du...

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