Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital : une décision en demi-teinte !

Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des examens permettan...

Remboursement des fais de transport à l'assuré : l'accord préalable de la sécurité sociale n'est pas automatique !

En l’espèce, une patiente atteinte d’un cancer a fait l’objet de plusieurs transports en voiture particulière de son domicile à l’Institut Paoli Calmette à Marseille.La CPAM des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge des frais de transports à plusieurs reprises du 11 mars au 7 juillet 2015...

Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat

Par un arrêt du 8 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée à raison des décisions d’orientation prises par la CDAPH et que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la CDAPH,...

Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision

Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...

Les impacts procéduraux du décret du 30 décembre 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale

Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.La ...

Le refus d'accorder une dispense de paiement des cotisations d'assurance maladie à un fonctionnaire européen est-il conforme au droit de l'Union Européenne ?

Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire européen à un organisme de sécurité sociale.En l’espèce, un fonctionnaire européen, employé par la Banque d’Investissement Européenne (BEI), exer...

Etat d'urgence sanitaire : les libertés individuelles et publiques à l'épreuve du Coronavirus

Face à la propagation du Coronavirus, le Gouvernement a été conduit à prendre une série de mesures visant à limiter les déplacement des personnes hors de leur domicile.Depuis le 17 mars, un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de quinze...

Etat d'urgence sanitaire : synthèse des mesures d'urgences et d'adaptation économique, sociale et judiciaire à la lutte contre le COVID-19

Dans un précédent article, je vous faisais part des modalités de déclaration de l’état d’urgence sanitaire et des mesures d’urgences pouvant être mises en place à ce titre, définies par la loi d’urgence adoptée le 22 mars. Pour en savoir plus sur le dispositif de l’état d’urgence sanitaire, vous ...

COVID-19, télémédecine et protection des données : un assouplissement risqué du cadre juridique?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et la lutte contre la propagation du Coronavirus, le recours à la télémédecine[1] apparaît plus qu’indispensable pour assurer une « distanciation sociale », tout en garantissant la continuité du suivi des patients atteints du COVID-19 ou présentant des ...

ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES EHPAD, DES PETITES UNITES DE VIE ET DES MAISONS AUTONOMIE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires d’EHPAD, des petites unités de vie (PUV) et des maisons autonomie seront soumis à un nouveau système d’allocation des ressources et devront élaborer un état prévisionnel des recettes et de dépenses (EPRD). En effet, l’article 58 de la loi n°2015-1776 ...

Levothyrox : Les nouveaux résultats de l’enquête nationale de pharmacovigilance confirment les premiers résultats publiés le 10 octobre 2017

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 30 janvier 2018 les nouveaux résultats de l'enquête de pharmacovigilance.Cette seconde enquête confirme que les effets indésirables rapportés avec le levothyrox nouvelle formule sont similaires à ceux...

Etat d'urgence sanitaire : adaptation des délais et procédures en matière civile et administrative

La « loi d’urgence » du 22 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, permet d’instaurer l’état d’urgence sanitaire pendant un délai de deux mois dans les conditions fixées à l’article 4.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article suivant :https://www...

Etat d'urgence sanitaire et HAD : assouplissement des modalités de prise en charge des patients COVID-19 en HAD

Dans le cadre de l’organisation de la prise en charge des patients atteints du COVID-19, l’hospitalisation conventionnelle est réservée aux cas les plus graves.Néanmoins, l’HAD constitue une alternative à l'hospitalisation complète et participe à la prise en charge de certains patients atteints du...

Facturation des soins dentaires : confirmation de la condamnation pénale d'un chirurgien-dentiste

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un chirurgien-dentiste du chef d’escroquerie au préjudice de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie. Le chirurgien-dentiste a fait l’objet d’un contrôle d’activité suite au signalement d’un patient bénéficiair...

LE MEDECIN PEUT-IL REFUSER DE DELIVRER UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE DU LEVOTHYROX ? OUI...MAIS NON !

Dans le cadre de l’enquête préliminaire confiée au pôle de santé publique du TGI de Marseille, le parquet a mis en ligne un formulaire type à remplir par les « victimes du changement de formule du Lévothyrox » à l’appui d’une plainte. Les plaignants doivent produire notamment les pièces médicales...

Prise en charge financière des interventions des sapeurs-pompiers sollicitées par le centre 15

Depuis plusieurs années, de nouvelles contestations s’élèvent à l’encontre des établissements de santé publics gestionnaires d’un Service D’aide Médicale Urgente (SAMU) au sujet de la facturation des transports réalisés par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).Plusieurs cont...

Adaptation des règles de fonctionnement des ESMS et mesures d'accompagnement social dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Depuis le 17 mars 2020, les établissement sociaux et médico-sociaux ont été contraints d’adapter leur organisation et leur fonctionnement afin de faire face à la propagation de l’épidémie du Covid-19 (fermeture des structures d’accueil de jour, maintien au domicile des personnes en situation de h...

Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...

Affaire Mediator : exclusion de l'exonération de la responsabilité du fabriquant

Un arrêt particulièrement important et riche d’enseignements a été rendu dans l’affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1]. Cet arrêt apporte des précisions sur trois points : l’articulation entre l’action publique et l’action civile, e...

COVID-19 et prescription de l’hydroxychloroquine : une liberté de prescription à géométrie variable ! (Partie I)

L’hydroxychloroquine, est commercialisée par le laboratoire Sanofi, sous le nom de Plaquenil.Elle est indiquée dans le traitement symptomatique de la polyarthrite rhumatoïde ou d’autres maladies telles que le lupus et en prévention des lucites.Ce principe actif, sous toutes ses formes, a été class...

Incapacité consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle : comment contester la décision de la CPAM ?

Une incapacité permanente consécutive à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut conduire à l’attribution, sous certaines conditions, d’une indemnité en capital ou d’une rente. La reconnaissance puis la fixation du taux d’incapacité reposent sur l’évaluation médic...

Prescription de l'hydroxychloroquine et responsabilité du médecin prescripteur (PARTIE II)

L’espoir suscité par les résultats du Professeur Raoult dans le cadre du traitement du covid-19 a sans doute fait oublier l’affaire du Médiator qui pourtant met en évidence les dérives possibles de la prescription hors AMM[1].Or, cette affaire a justement conduit le législateur à encadrer les pre...

Interdiction de l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans le traitement du covid-19 en dehors des essais cliniques

Récemment, un arrêté du 26 mai 2020 publié au journal officiel le 27 mai est venu compléter l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire[1].Ce...

Prescriptions hors AMM injustifiées et protocoles de recherches illégaux : quels sont les risques encourus par les médecins?

Récemment, un article publié dans le journal de la Provence le 4 juin 2020 s’est fait l’écho d’une enquête diligentée par le Parquet de Marseille, saisi d’une plainte d’un Confrère du Professeur Raoult.Cette enquête viserait à déterminer si les essais cliniques menés par l’équipe du Professeur Rao...

CADUCITE DE L'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2018

Est paru ce jour, au journal officiel, le décret n°2017-1620 du 28 décembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [1].Cet article dispose en effet qu...

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