Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision

Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, le 23 octobre 20191

En l’espèce, un patient est hospitalisé en urgence au sein du centre hospitalier de Cannes et pris en charge pour une thrombose au niveau du membre inférieur droit.

A la suite de plusieurs interventions, le patient contracte une infection nosocomiale et subit une amputation partielle de sa jambe droite.

S’estimant victime d’un défaut d’information et d’erreurs médicales, le patient a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier, et à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser une certaine somme en raison des préjudices qu’il estime avoir subis.

En 2015, le tribunal administratif de Nice condamne le centre hospitalier à verser une provision au patient et à rembourser les débours exposés par la CPAM des Alpes-Maritimes.

En appel, la Cour d’appel de Marseille annule ce jugement, condamne le centre hospitalier à indemniser le patient pour l’infection nosocomiale. S’agissant des préjudices consécutifs au défaut d’information et aux erreurs médicales, la Cour d’appel a ordonné une expertise médicale avant dire droit et condamné à verser une certaine somme à titre de provision.
Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

A l’appui de son pourvoi, le centre hospitalier faisait valoir que les juges du fond avaient dénaturé les pièces du dossier et que l’arrêt attaqué n’était pas suffisamment motivé.

Il contestait en outre l’attribution d’une provision dans l’attente des résultats de l’expertise médicale.

Statuant dans un premier temps sur la responsabilité du centre hospitalier, la Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant constaté que plusieurs fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’administration et que le défaut d’information a privé le patient de se soustraire au risque lié à l’intervention réalisée.

Dans le cadre du pourvoi, le centre hospitalier considérait que la Cour d’appel ne pouvait statuer sur l’attribution d’une provision sans préciser les liens entre les faits fautifs relevés et chacun des postes de préjudice invoqué par la victime.

Le Conseil d’Etat rejette se moyen estimant que la Cour d’appel était en mesure d’accorder une telle provision :

"En ce qui concerne la provision :
8. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.


9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le centre hospitalier avait commis un manquement à son obligation d'information et pris deux décisions fautives dans le choix de la technique de pontage et que ces fautes avaient été, au moins partiellement, à l'origine d'une obstruction de l'artère provoquant l'ischémie aiguë des tissus et des muscles dévascularisés ainsi qu'une paralysie du nerf poplité, elles-mêmes à l'origine des soins successifs puis de l'amputation.
10. En se prononçant ainsi sur l'existence d'un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour, qui n'était pas tenue, pour fixer le montant d'une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, a suffisamment motivé son arrêt.
11. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Cannes n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de M. C... tendant à l'octroi d'une provision".

Il ressort de cette décision que le juge administratif peut accorder une provision si plusieurs conditions sont réunies :

• Etre saisie d’une demande indemnitaire
• Avoir constaté les fautes qui sont à l’origine des préjudices invoqués par le patient
• Être en mesure de fixer un montant prévisionnel "dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini"