Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins Marseille dans les Bouches du Rhône
Dépakine : cassation partielle de la décision d'indemnisation
Alors que la société Sanofi, relayée par les médias, a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...
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Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'indemnisation d'un patient en cas d'échec fautif d'une intervention réparatrice
En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7.
En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...
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COVID-19, télémédecine et protection des données : un assouplissement risqué du cadre juridique?
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et la lutte contre la propagation du Coronavirus, le recours à la télémédecine[1] apparaît plus qu’indispensable pour assurer une « distanciation sociale », tout en garantissant la continuité du suivi des patients atteints du COVID-19 ou présentant des ...
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Etat d'urgence sanitaire et HAD : assouplissement des modalités de prise en charge des patients COVID-19 en HAD
Dans le cadre de l’organisation de la prise en charge des patients atteints du COVID-19, l’hospitalisation conventionnelle est réservée aux cas les plus graves.Néanmoins, l’HAD constitue une alternative à l'hospitalisation complète et participe à la prise en charge de certains patients atteints du...
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Responsabilité hospitalière : appréciation de la partialité de l'expert désigné par le tribunal administratif également médecin conseil de l'assureur de l'hôpital mis en cause
Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil de l’assureur, ce qui interroge légitimement quant à l’effectivité des garanties d’impart...
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Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...
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