Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins Marseille dans les Bouches du Rhône
Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision
Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...
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Prescriptions hors AMM injustifiées et protocoles de recherches illégaux : quels sont les risques encourus par les médecins?
Récemment, un article publié dans le journal de la Provence le 4 juin 2020 s’est fait l’écho d’une enquête diligentée par le Parquet de Marseille, saisi d’une plainte d’un Confrère du Professeur Raoult.Cette enquête viserait à déterminer si les essais cliniques menés par l’équipe du Professeur Rao...
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Etat d'urgence sanitaire : adaptation des délais et procédures en matière civile et administrative
La « loi d’urgence » du 22 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, permet d’instaurer l’état d’urgence sanitaire pendant un délai de deux mois dans les conditions fixées à l’article 4.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article suivant :https://www...
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Prise en charge des transferts provisoires de patients hospitalisés en SSR
Aux termes de plusieurs arrêts, la seconde chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports secondaires de patients hospitalisés en SSR [i]et transférés provisoirement vers un autre établissement pour bénéficier de soins ou d...
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Focus sur la responsabilité du pharmacien d'officine consécutive à la délivrance d'un médicament
Dans une affaire en cours, la responsabilité de plusieurs pharmacies est mise en cause en raison de la délivrance de plusieurs médicaments prescrits par différents médecins.Le patient allègue avoir subi de nombreux effets secondaires imputables selon lui aux différents traitements qui lui auraie...
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Conditions légales et médicales d'arrêt des traitements d'un mineur hors d'état d'exprimer sa volonté
Le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une décision d’arrêt des traitements d’une enfant souffrant d’une maladie auto-immune sévère, retrouvée inanimée à son domicile à la suite d’un arrêt.
La haute juridiction a estimé que la décision d’interrompre la ventilation mécanique et de procéder à...
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