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Centres de santé : parution du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement
Dans un précédent article [1], j'évoquais les modifications des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé introduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 [2].
Pour mémoire, cette ordonnance vise à améliorer l'accès aux soins de premier recours, notamment en simplifiant et modernisant les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé .
Parmi les principales mesures introduites, on peut citer :
- la suppression du caractère obligatoire de certaines missions des centres de santé (action de santé publique et d'éducation thérapeutique, accueil d'étudiants en stage) ;
- l'ouverture de la création et de la gestion des centres de santé à des organismes privés lucratifs ;
- l'affirmation du caractère non lucratif des centres de santé ;
- le renforcement du droit à l'information du patient ;
- le consécration de la responsabilité légale de l'organisme gestionnaire du centre en cas de non-conformité aux règles techniques de fonctionnement.
En l'état, les assouplissements consentis en matière de fonctionnement s’accompagnent d’un renforcement de la responsabilité du gestionnaire du centre de santé qui devra garantir et justifier à l’ARS la conformité du fonctionnement du centre de santé et des antennes qu’ils gèrent (préalablement à la création et lors de l’entrée en vigueur, pour les centres de santé déjà en fonctionnement).
L'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures était conditionnée par l'entrée en vigueur du décret d'application.
Le décret du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, pris en application de ladite ordonnance, a été publié au JORF du 1er mars 2018 [3].
L'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures était conditionnée par l'entrée en vigueur du décret d'application.
Le décret du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, pris en application de ladite ordonnance, a été publié au JORF du 1er mars 2018 [3].
Le décret, actuellement en vigueur, modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives :
- aux conditions de fonctionnement des antennes rattachées à un centre de santé ;
- aux conditions de création du centre de santé, en particulier les modalités de transmission et de récépissé de l'engagement de conformité ;
- à la notification au directeur général de l'ARS de toute modification substantielle du projet de santé ;
- aux modalités de notification de la suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture.
Rappelons que l'article 3 de l'ordonnance prévoit des dispositions transitoires visant à permettre aux gestionnaires de centres de santé, en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur du texte, de mettre en conformité le centre de santé ainsi que les antennes qu'ils gèrent avec ces nouvelles exigences.
Par ailleurs, le directeur général de l'ARS est tenu de mettre en oeuvre une procédure spécifique et contradictoire, lorsqu'une sanction est envisagée, permettant au gestionnaire de présenter des observations.
Me HUET, avocat en droit de la santé, accompagne les centres de santé dans le cadre de la création et la structuration de leurs activités ainsi que sur toutes problématiques associées (rédaction des actes constitutifs, coordination des professionnels de santé, assistance dans le cadre de la procédure de sanction ou de la contestation d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation etc.).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet.
Par ailleurs, le directeur général de l'ARS est tenu de mettre en oeuvre une procédure spécifique et contradictoire, lorsqu'une sanction est envisagée, permettant au gestionnaire de présenter des observations.
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Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet.
NOTES
[1] Article "CENTRES DE SANTE : FONCTIONNEMENT CLARIFIE MAIS EXIGENCE DE QUALITE RENFORCEE" publié sur le site internet du cabinet, le 18 janvier 2018[2] Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
[3] Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
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