Avocat spécialisé en établissements de santé Marseille, Bouches-du-Rhône
Contrôle T2A : attention à la motivation de la sanction financière !
Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...
En savoir plus
Remboursement des fais de transport à l'assuré : l'accord préalable de la sécurité sociale n'est pas automatique !
En l’espèce, une patiente atteinte d’un cancer a fait l’objet de plusieurs transports en voiture particulière de son domicile à l’Institut Paoli Calmette à Marseille.La CPAM des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge des frais de transports à plusieurs reprises du 11 mars au 7 juillet 2015...
En savoir plus
INDU SSIAD : Une CPAM peut-elle réclamer à un Ssiad le remboursement d’actes versé à des infirmiers libéraux qui sont intervenus auprès de bénéficiaires du service ?
Récemment, j’ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l’article D.312-1 du code de l’action sociale et des familles.Pour mémoire, le Ssiad a vocation à contribuer au maintien à domic...
En savoir plus
Les impacts procéduraux du décret du 30 décembre 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale
Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.La ...
En savoir plus
Prise en charge financière des interventions du SDIS à la demande du centre 15
Aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, avait eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées à la demande de la régulation médicale en rappelant la nécessité de conclure une c...
En savoir plus
Le refus d'accorder une dispense de paiement des cotisations d'assurance maladie à un fonctionnaire européen est-il conforme au droit de l'Union Européenne ?
Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire européen à un organisme de sécurité sociale.En l’espèce, un fonctionnaire européen, employé par la Banque d’Investissement Européenne (BEI), exer...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos engagements
Disponibilité & Réactivité
Ecoute
Rigueur & Pragmatisme
Clarté des honoraires
