Avocat spécialisé en établissements de santé Marseille, Bouches-du-Rhône

Le plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social  (PAI) a pour objectif notamment de limiter l’impact financier des emprunts contractés au soutien d’opérations d’investissement, par les établissements concernés[1], sur leur budget de fonctionnement. Dans ce cadre, l’article L15...

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

Les structures gestionnaires de SSIAD sont condamnées de façon constante à régler les indus notifiés par l’assurance maladie au titre des facturations individuelles d’actes infirmiers dès lors qu’il s’agit de patients bénéficiaires du service.Une fois n’est pas coutume, la chambre ...

Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.La ...

Au sein des hôpitaux, une personne étrangère en situation irrégulière bénéficie d’un accès aux soins au travers de plusieurs dispositifs[1] :  L’AME de droit commun, qui offre une couverture santé aux étrangers en situation irrégulière pouvant démontrer une résidence stable en France depuis a...

Aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, avait eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées à la demande de la régulation médicale en rappelant la nécessité de conclure une c...