Avocat pour les groupements hospitaliers de territoire Marseille, Bouches-du-Rhône
De l'imbroglio dans la facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature
Dans le cadre du financement de l’innovation, de nouvelles règles de financement dérogatoires ont été fixées à compter de 2015 pour les actes innovants inscrits au sein du Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclature (RIHN) [i] ou au sein de la liste dite complémentaire (LC).En synthèse, les ...
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L'indemnité de précarité n'est pas due au praticien hospitalier contractuel lorsqu'il refuse de se porter candidat à un emploi vacant
Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail [1].Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d'Etat annule la condamnation ...
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Le refus d'accorder une dispense de paiement des cotisations d'assurance maladie à un fonctionnaire européen est-il conforme au droit de l'Union Européenne ?
Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire européen à un organisme de sécurité sociale.En l’espèce, un fonctionnaire européen, employé par la Banque d’Investissement Européenne (BEI), exer...
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Refacturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature prescrits par des praticiens libéraux exerçant au sein de cliniques privées
Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...
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Evaluation de l'opportunité d'une expertise technique en matière de contentieux T2A
Il va sans dire que les contrôles T2A sont des contentieux particulièrement techniques nécessitant l’arbitrage d’un médecin expert maîtrisant les règles du PMSI, indépendant des organismes de sécurité sociale et de l’Unité de Coordination Régionale et compétent pour trancher les difficultés d’inte...
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De l'intérêt de recourir à une expertise technique dans le cadre des contentieux T2A ?
Le code de la sécurité sociale institue une expertise technique spécifique « Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7[1]»...
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