Avocat pour les groupements hospitaliers de territoire Marseille, Bouches-du-Rhône
Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : les hôpitaux peuvent-ils vraiment se prémunir contre le risque de créances irrécouvrables?
Au sein des hôpitaux, une personne étrangère en situation irrégulière bénéficie d’un accès aux soins au travers de plusieurs dispositifs[1] :
L’AME de droit commun, qui offre une couverture santé aux étrangers en situation irrégulière pouvant démontrer une résidence stable en France depuis a...
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Les impacts procéduraux du décret du 30 décembre 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale
Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.La ...
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Contrôle T2A : attention à la motivation de la sanction financière !
Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...
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L'indemnité de précarité n'est pas due au praticien hospitalier contractuel lorsqu'il refuse de se porter candidat à un emploi vacant
Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail [1].Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d'Etat annule la condamnation ...
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Défense des établissements de santé dans le cadre des contrôles T2A
Les contrôles T2A reprennent à l'autonome 2024!
Fort de l'expérience acquise au cours de ces dix dernières années, le cabinet a mis en place des services dédiés afin d'accompagner les établissements de santé à tous les stades de la procédure et ce, dès la notification du contrôle sur site (assi...
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HAD ET CONTROLE T2A : PLAIDOYER POUR UNE REFORME URGENTE DU FINANCEMENT DE L’HAD
Depuis 2013, les pouvoirs publics ont marqué leur volonté de généraliser le recours à l’hospitalisation à domicile (HAD).La circulaire du 4 décembre 2013 relatif au positionnement et au développement de l’HAD invite au développement de cette alternative à l’hospitalisation en fixan...
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