Encadrement des centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques

A peine plus d’un an après la publication de la loi du 19 mai 2023 visant à rétablir la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique et orthoptique, les modalités d’application n’avaient toujours pas fait l’objet de précisions réglementaires. 
C’est chose faite avec la publication du décret d’application du 20 juin 2024.

Pour mémoire, l’encadrement des centres de santé a été considérablement renforcé au travers de plusieurs mesures :

• L’incompatibilité des fonctions de dirigeant de la structure gestionnaire avec les fonctions de dirigeant du centre de santé ;
• L’obligation pour tous les membres de l’instance dirigeante d’effectuer une déclaration des liens d’intérêts avec des entreprises privés ;
• La mise en place d’un comité médical ou dentaire rassemblant l’ensemble des professionnels exerçant dans le centre. Il est chargé de contribuer à la politique d’amélioration continue de la qualité, la pertinence et la sécurité des soins, ainsi qu’à la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre ;
• L’obligation d’identifier de façon visible les professionnels de santé du centre ;
• Le renforcement des pouvoirs de contrôle et des sanctions administratives (rétablissement de la procédure d'agrément, suspension de l’activité du centre, retrait d’agrément, amende administrative pouvant être assortie d’astreinte, mise en place d’un répertoire national).3

Dans l’attente de la publication du décret d’application, une instruction proposait un mode opératoire pour le dépôt des dossiers d’agrément. Mais des précisions étaient néanmoins attendues en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle et de sanctions de l’ARS ainsi que le contenu de la déclaration d’intérêts.

Le décret d’application n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres a pour objet de préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place de la certification des comptes, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d'autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.

Certification des comptes

Les comptes du gestionnaire d’un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l’article D. 612-5 du code de commerce (actuellement de 153K) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire. 

Il existe toutefois une exception lorsque le centre est géré par une collectivité territoriale et lorsque le budget relatif à l’activité du centre n’est pas individualisé au sein du budget annexe. 

Contenu du dossier d'agrément

Le décret précise le contenu du dossier d’agrément et plus précisément de la déclaration d’intérêts auquel devront se conformer l’ensemble des gestionnaires.

Le dossier permettant d’obtenir l’agrément devra comporter :
•    Le projet de santé
•    Les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante 
•    Les contrats conclus entre le gestionnaire et des sociétés tierce énumérées dans la déclaration, à l'exclusion de tous les contrats issus de la commande publique.
La déclaration des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeant doit être établie conformément au modèle fixé par le décret et figurant en annexe 1.
Toute modification devra faire l’objet d’une actualisation de la déclaration.
Le décret apporte des précisions attendues concernant le contenu de la déclaration de conflits d’intérêts et les contrats liant le gestionnaire à des sociétés tierces devant être transmis à l’ARS dans le cadre du dossier d’agrément.
Sont ainsi visés :

• Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification .
• Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période ;
• Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années ;
• Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la nomination ;
• Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
• Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période ;
• Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
• Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

Procédure de délivrance de l'agrément

La procédure de délivrance de l’agrément provisoire peut être suspendue à défaut de transmission du dossier d’agrément complet. Le cas échéant, le DG ARS informe par tout moyen conférant date certaine le gestionnaire du centre de santé du document ou des informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir. 

L’agrément est suspendu jusqu’à réception des documents ou informations requises.

Mise en place du comité médical ou dentaire 

Le décret apporte plusieurs précisions sur sa composition, le poids de vote des membres du comité, les règles de quorum en fonction de sa composition.

Les membres du comité ne peuvent avoir de droits sociaux ni exercer de fonctions dirigeantes au sein du centre qui les salarie ou de son organisme gestionnaire.

Son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation de son Président devront faire l’objet d’un règlement de fonctionnement spécifique.

Fixation des barèmes d'amendes administratives et de l'astreinte journalière

Le décret fixe les montants des amendes administratives et de l’astreinte journalière pouvant être prises en application de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique.

Plus précisément, il précise le barème d’application des montants de l’amende et de l’astreinte pouvant aller jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 000 euros d’astreinte en cas notamment  de manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, d’abus ou de fraude à la sécurité sociale.

La décision de sanction assortie, le cas échéant, d'une astreinte est notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant d'en accuser réception. Une copie de la décision est adressée à la Caisse nationale et à la caisse primaire de l'assurance maladie ainsi qu'aux conseils départementaux des ordres compétents dans le ressort duquel est implanté le centre de santé.

Elle peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délai de droit commun pour contester une décision administrative.

Mise en place d'un registre national 

Ce registre vise à recenser toutes les mesures de suspension et de fermeture administrative des centres de santé et permettre aux ARS de vérifier les antécédents d'un gestionnaire.