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Il va sans dire que les contrôles T2A sont des contentieux particulièrement techniques nécessitant l’arbitrage d’un médecin expert maîtrisant les règles du PMSI, indépendant des organismes de sécurité sociale et de l’Unité de Coordination Régionale et compétent pour trancher les difficultés d’inte...

Les contrôles T2A reprennent à l'autonome 2024! Fort de l'expérience acquise au cours de ces dix dernières années, le cabinet a mis en place des services dédiés afin d'accompagner les établissements de santé à tous les stades de la procédure et ce, dès la notification du contrôle sur site (assi...

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé la nouvelle catégorie des SAD, qui remplacent les SSIAD, SAAD, et SPASAD depuis le 30 juin 2023.  Deux catégories de services autonomie à domicile sont ainsi distingués[i]  : Les services qui dispensent des prestation...

Est paru ce jour, au journal officiel, le décret n°2017-1620 du 28 décembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [1].Cet article dispose en effet qu...

Le décret n°2018-117 du 19 février 2018, pris pour l'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, a été publié au journal officiel du 21 février 2018.Ce décret ...

Un arrêt ancien de la Cour de cassation du 6 juin 2000 retient la responsabilité d’une infirmière libérale qui lors de l’exécution d’une injection sur une fillette de 7 ans a provoqué une atteinte du nerf sciatique. La Haute juridiction considère que l’absence de précaution adaptée aux circonstances constitue une faute engageant la responsabilité de l’infirmière. Pour autant, la responsabilité de l’infirmière est-elle automatiquement engagée ?

La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...

En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7. En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...