Financement des prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de l'épidémie de COVID-19
-Par dérogation aux règles d’ordonnancement de ces dépenses par l’Agence Régional de Santé, l'arrêté du 13 mars 2023, publié au JO du 115 mars, prévoit la prise en charge des prestations exceptionnelles, non incluses dans le panier de soins de l’assurance maladie tel qu’il est défini à l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale.
Les prestations exceptionnelles visées :
Les prestations exceptionnelles visées :
- Les frais de transports et hôtelières pour les personnels soignants;
- Les frais de transport inter-établissements correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux;
- Le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19;
- Les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge.
Il prévoit en outre la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par les réquisitions ordonnées dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ces frais sont versés par la caisse primaire d’assurance maladie du département dans le ressort duquel l’ordre de réquisition a été émis.
Les caisses d’assurance maladie assurent le financement des prestations des structures concernées et listées en annexe de l’arrêté.
L’arrêté prévoit ainsi :
Les caisses d’assurance maladie assurent le financement des prestations des structures concernées et listées en annexe de l’arrêté.
L’arrêté prévoit ainsi :
- Les montants totaux remboursés au titre de l’année 2021 et 2022 au titre des prestations exceptionnelles des établissements publics de santé et médico-sociaux listés en annexe 1 et 2 (article 1).
- De l'indemnité complémentaire mensuelle et le montant des émoluments mensuels proratisés en fonction de la durée de la réquisition, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement auprès des structures concernées et listées dans les annexes 3, 4 et 5 (article 2).
A noter que les annexes jointes à l'arrêté du 13 mars 2023 susvisé sont remplacées par les annexes jointes à l'arrêté du 16 mai 20223 publié au JO du 17 mai.
