Avocat pour une création centre de médecine nucléaire à Nice dans les Alpes-Maritimes 06
Répétition de l'indu à l'égard d'un assuré : attention au fondement juridique de l'action!
Si une caisse d’assurance maladie peut obtenir, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu, le remboursement des prestations qu'elle a versées à tort, elle ne peut introduire une telle action que sur le fondement de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale.Telle e...
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Cotations des actes infirmiers : L’entente préalable ne peut valider la facturation d'actes exécutés en violation des règles de prise en charge fixées par la nomenclature
Voilà plusieurs années qu’un débat oppose les infirmiers libéraux aux organismes d’assurance maladie concernant les conditions de cotation des actes infirmiers cotés AIS3.
Les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour, en respectant la cotation prévue par la NGAP.
Selon la NG...
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De l'imbroglio dans la facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature
Dans le cadre du financement de l’innovation, de nouvelles règles de financement dérogatoires ont été fixées à compter de 2015 pour les actes innovants inscrits au sein du Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclature (RIHN) [i] ou au sein de la liste dite complémentaire (LC).En synthèse, les ...
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Nos prestations sur le secteur de Nice dans les Alpes-Maritimes 06
Centres de santé : parution du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement
Dans un précédent article [1], j'évoquais les modifications des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé introduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 [2]. Pour mémoire, cette ordonnance vise à améliorer l'accès aux soins de premier recours, notamment en simplifiant e...
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Indu infirmier : un collaborateur peut-il se retrancher derrière le fait que les actes ont été dispensés aux patients du titulaire ?
La réponse est non! Dans une affaire en cours, une IDEL s’est vu notifier un indu à la suite d’un contrôle de sa facturation.Durant la période de contrôle, elle a exercé en qualité de collaboratrice et a donc prodigué des soins au bénéfice des patients de deux titulaires.Il est rappelé que dans le...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour une création centre de médecine nucléaire à
Procédure de pénalité financière : ne négligez pas votre défense au stade de l'audition
En pratique, un contrôle d’activité des professionnels de santé libéraux est déclenché dans trois hypothèses :
A la suite d’un signalement
En cas de pratiques atypiques de facturation
En raison d’une activité jugée trop importante par rapport aux moyennes régionales
Dans sa quête de redres...
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