Aide juridique pour structures d'exercices libérales face aux défis réglementaires à Avignon dans le Vaucluse 84
De l'intérêt de recourir à une expertise technique dans le cadre des contentieux T2A ?
Le code de la sécurité sociale institue une expertise technique spécifique « Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7[1]»...
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Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision
Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...
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Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : comment contester utilement les refus de prise en charge?
Mon précédent billet était consacré aux problématiques rencontrées par les hôpitaux au titre de la facturation des soins hospitaliers dispensés au titre de l'Aide Médicale d'Etat....
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
Contrôle a priori d'un pharmacien : attention au rejet des facturations!
Récemment, j'ai été consultée par une pharmacien d'officine qui a fait l'objet d'un contrôle de facturation en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, l'assurance maladie s'est engagée d'ici à 2027 à augmenter de ma...
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Responsabilité hospitalière : appréciation de la partialité de l'expert désigné par le tribunal administratif également médecin conseil de l'assureur de l'hôpital mis en cause
Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil de l’assureur, ce qui interroge légitimement quant à l’effectivité des garanties d’impart...
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Notre zone d'activité pour ce service Aide juridique pour structures d'exercices libérales face aux défis réglementaires à
Assurance obligatoire des professionnels de santé : attention à la date de votre réclamation!
L'article L.1142-2 du code de la santé publique oblige tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant d'atteintes à la personne.
Toutefois, la mise en œuvre de la garantie de l'assureur suppose que la date de la première ...
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