Avocat en droit de la santé pour erreur médicale à Avignon dans le Vaucluse 84
Dépakine : cassation partielle de la décision d'indemnisation
Alors que la société Sanofi, relayée par les médias, a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...
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Remboursement des fais de transport à l'assuré : l'accord préalable de la sécurité sociale n'est pas automatique !
En l’espèce, une patiente atteinte d’un cancer a fait l’objet de plusieurs transports en voiture particulière de son domicile à l’Institut Paoli Calmette à Marseille.La CPAM des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge des frais de transports à plusieurs reprises du 11 mars au 7 juillet 2015...
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Seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute
Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
Garantie de financement des établissements de santé : conditions d'extension de son périmètre
Dans le cadre de la crise sanitaire, les établissements de santé bénéficient d’une garantie de financement devant garantir à chaque établissement de santé un niveau de recettes minimal et équivalent à 2019, couvrant la période initiale de mars à décembre 2020.Ce dispositif, institué par l’ordonnan...
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Encadrement de la délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test d’orientation diagnostique
Publication ce jour de plusieurs textes réglementaires encadrant la délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test d’orientation diagnostique
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Annulation de l'indu notifié au titre de la facturation de dispositifs médicaux par un pharmacien en exécution d'une ordonnance non conforme
Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP...
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