Avocat pour masseurs-kinésithérapeutes avec gestion des procédures pénales à Avignon dans le Vaucluse 84

Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des examens permettan...

Depuis plusieurs années, de nouvelles contestations s’élèvent à l’encontre des établissements de santé publics gestionnaires d’un Service D’aide Médicale Urgente (SAMU) au sujet de la facturation des transports réalisés par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).Plusieurs cont...

Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical. Comment réagir face à un contrôle médical, quelles sont les différentes étapes et quels sont vos droits face au service du contrôle médical ? Dans un contexte où les contrôles et poursuites s’intensifient, il est important de maîtriser les différentes étapes d’un contrôle médical et d'être accompagné par un avocat dès la phase de contrôle.

En matière de facturation des prestations d’hospitalisation à domicile, il existe un débat récurrent sur le périmètre du forfait « Groupe Homogène de Tarif » (GHT).L’assurance maladie considère en effet que le forfait GHT est « un tout compris » destiné à couvrir toutes les prestations effectuées ...

En pratique, un contrôle d’activité des professionnels de santé libéraux est déclenché dans trois hypothèses : A la suite d’un signalement En cas de pratiques atypiques de facturation En raison d’une activité jugée trop importante par rapport aux moyennes régionales Dans sa quête de redres...

Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...