Avocat pour masseurs-kinésithérapeutes avec gestion des procédures pénales à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

La « loi d’urgence » du 22 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, permet d’instaurer l’état d’urgence sanitaire pendant un délai de deux mois dans les conditions fixées à l’article 4.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article suivant :https://www...

Si les premières évolutions réglementaires ont eu pour objectifs de simplifier et clarifier les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé[i], la loi du 19 mai 2023[ii] a pour objectif de lutter contre la fraude à la sécurité sociale ainsi que les dérives de certains centres ...

Est paru ce jour, au journal officiel, le décret n°2017-1620 du 28 décembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [1].Cet article dispose en effet qu...

De façon régulière, les praticiens libéraux font l’objet de récupérations d’indus au motif de l’irrégularité  et/ou du retard dans la transmission des prescriptions fondant la facturation.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux du 2 juin 2022 en constitue une parfaite illustr...

La réponse est non! Dans une affaire en cours, une IDEL s’est vu notifier un indu à la suite d’un contrôle de sa facturation.Durant la période de contrôle, elle a exercé en qualité de collaboratrice et a donc prodigué des soins au bénéfice des patients de deux titulaires.Il est rappelé que dans le...