Contentieux budgétaires et financiers des établissements de santé à Avignon dans le Vaucluse 84

Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et presta...

Dans un communiqué du 30 juin 2020,  les Ministres des Solidarités et de la Santé et du Travail s’étaient engagés conjointement à reconnaître la maladie professionnelle de tous les travailleurs soignants et non soignants atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement....

Bien que motivée par la gravité des manquements et la nécessité de lutter contre certaines dérives, l’organisme de sécurité sociale se doit de respecter une certaine procédure permettant en particulier au professionnel de santé concerné de présenter ses observations. C’est pourquoi, il est essentiel de maîtriser les finalités et le déroulement de la procédure pour vous défendre efficacement et en temps utile.

Le code de la sécurité sociale édicte une sanction spécifique en cas d’abus d’honoraires des professionnels de santé libéraux. Il autorise la section des assurances sociales des ordres professionnels a condamné un médecin, une sage-femme, un chirurgien-dentiste ou un infirmier à reverser à l’assur...

Face à la propagation du Coronavirus, le Gouvernement a été conduit à prendre une série de mesures visant à limiter les déplacement des personnes hors de leur domicile.Depuis le 17 mars, un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de quinze...

Alors que la société Sanofi, relayée par les médias,  a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...