Gestion des contentieux pour infirmiers libéraux avec votre cabinet d'avocats à Avignon dans le Vaucluse 84
L'indemnité de précarité n'est pas due au praticien hospitalier contractuel lorsqu'il refuse de se porter candidat à un emploi vacant
Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail [1].Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d'Etat annule la condamnation ...
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Contrôle CPAM : l'absence de publication de la décision d'agrément de l'agent n'affecte pas son existence ni la régularité du contrôle
Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation entend conforter les actions de l’assurance maladie en matière de lutte contre la «fraude sociale » en la dispensant du respect de certaines exigences.L’arrêt rendu le 16 mars 2023[1] en fournit une nouvelle illustration.
Rappel des faits et de la ...
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Prescription de l'hydroxychloroquine et responsabilité du médecin prescripteur (PARTIE II)
L’espoir suscité par les résultats du Professeur Raoult dans le cadre du traitement du covid-19 a sans doute fait oublier l’affaire du Médiator qui pourtant met en évidence les dérives possibles de la prescription hors AMM[1].Or, cette affaire a justement conduit le législateur à encadrer les pre...
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...
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Infection consécutive à un AVP et responsabilité hospitalière : comment réparer sans profit ?
Une affaire en cours nous donne l’occasion de s’attarder sur l’articulation entre le régime d’indemnisation au titre d’un accident de la route, sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et celui au titre de la responsabilité hospitalière.Ce n’est pas un cas d’école. L’indemnisation de...
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Notre zone d'activité pour ce service Gestion des contentieux pour infirmiers libéraux avec votre cabinet d'avocats à
MDPH et évaluation pluridisciplinaire : le droit à l'audition des personnes handicapées est-il un leurre?
Dans un précédent article, j'évoquais les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans le cadre des demandes de compensation du handicap formulées devant les MDPH.Pour mémoire, au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’auto...
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