Cabinet d'avocats compétent en défense des chirurgiens-dentistes contre les sanctions conventionnelles à Avignon dans le Vaucluse 84

De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances.Or, il n’est pas rare que la demande d’expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu’à tenter de pallier u...

Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...

Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...

Dans la série des contentieux liés à la prise en charge des interventions des SDIS, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 mai 2022 ne manquera pas de retenir l’attention des centres hospitaliers gestionnaires de SAMU[i].Statuant sur renvoi, la Cour administrative de Bordeaux ...

Bien que motivée par la gravité des manquements et la nécessité de lutter contre certaines dérives, l’organisme de sécurité sociale se doit de respecter une certaine procédure permettant en particulier au professionnel de santé concerné de présenter ses observations. C’est pourquoi, il est essentiel de maîtriser les finalités et le déroulement de la procédure pour vous défendre efficacement et en temps utile.

Par un arrêt du 8 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée à raison des décisions d’orientation prises par la CDAPH et que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la CDAPH,...