Cabinet d'avocats compétent en défense des chirurgiens-dentistes contre les sanctions conventionnelles à Nice dans les Alpes-Maritimes 06
Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat
Par un arrêt du 8 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée à raison des décisions d’orientation prises par la CDAPH et que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la CDAPH,...
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Seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute
Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...
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Recouvrement des indus : exit le droit à l'erreur et vive les notifications d'indus arbitraires !
Dans le cadre de son communiqué de presse du 30 septembre 2022, le Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie exposait les axes prioritaires de sa stratégie renforcée de lutte contre la fraude et promettait de redoubler d’efforts dans sa chasse aux fraudeurs avec l’objectif de recouvrir ...
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Nos prestations sur le secteur de Nice dans les Alpes-Maritimes 06
Contrôle T2A : attention à la motivation de la sanction financière !
Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...
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Centres de santé : parution du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement
Dans un précédent article [1], j'évoquais les modifications des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé introduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 [2]. Pour mémoire, cette ordonnance vise à améliorer l'accès aux soins de premier recours, notamment en simplifiant e...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocats compétent en défense des chirurgiens-dentistes contre les sanctions conventionnelles à
STRUCTURES REGIONALES D’APPUI A LA QUALITE DES SOINS ET A LA SECURITE DES PATIENTS (SRA) : LE POINT SUR LE CAHIER DES CHARGES
Créée par le Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016, la SRA a pour mission d’accompagner l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit le mode d’exercice, ainsi que les structures sanitaires et médico-sociales dans l’analyse des événements indésirables graves et plus globalement, dans la m...
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Contentieux pour les professionnels libéraux, création de centre de santé et de maison de santé, contrôle de la facturation : vous recherchez un cabinet d'avocats en droit de la santé à Nice dans les Alpes-Maritimes 06 ?
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