Cabinet d'avocats compétent en défense des chirurgiens-dentistes contre les sanctions conventionnelles à Nice dans les Alpes-Maritimes 06

OUI mais à certaines conditions très strictes. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 juillet 2018[1]. En l’espèce, un médecin généraliste (M. C) est "mis en cause" suite au décès d’une patiente. Un confrère, également médecin généraliste (M. B), avait rédigé une « note...

Le plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social  (PAI) a pour objectif notamment de limiter l’impact financier des emprunts contractés au soutien d’opérations d’investissement, par les établissements concernés[1], sur leur budget de fonctionnement. Dans ce cadre, l’article L15...

Un arrêt ancien de la Cour de cassation du 6 juin 2000 retient la responsabilité d’une infirmière libérale qui lors de l’exécution d’une injection sur une fillette de 7 ans a provoqué une atteinte du nerf sciatique. La Haute juridiction considère que l’absence de précaution adaptée aux circonstances constitue une faute engageant la responsabilité de l’infirmière. Pour autant, la responsabilité de l’infirmière est-elle automatiquement engagée ?

Aux termes de plusieurs arrêts, la seconde chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports secondaires de patients hospitalisés en SSR [i]et transférés provisoirement vers un autre établissement pour bénéficier de soins ou d...

Un arrêt particulièrement important et riche d’enseignements a été rendu dans l’affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1]. Cet arrêt apporte des précisions sur trois points : l’articulation entre l’action publique et l’action civile, e...

En dépit de l’approbation du règlement arbitral régissant les rapports entre les médecins généralistes et l'assurance maladie, la problématique de la charge de la preuve des transmissions des duplicatas papiers des FSE transmises en mode dégradé se pose encore avec une acuité particulière dans le cadre de certaines procédures de recouvrement d’indu