Accompagnement juridique dans les démarches de création d'un centre de santé à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
QUELS ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE CONTROLE T2A ?
Les contrôles d’activité réalisés par les autorités de tutelle dans les établissements de santé font l’objet d’une vigilance accrue. En effet, les modalités et l’organisation de ces contrôles sont de plus en plus contestées par les établissements de santé, aboutissant régulièrement à des recours e...
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Demande d'expertise judiciaire et appréciation de l'utilité de la mesure par le juge administratif
De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances.Or, il n’est pas rare que la demande d’expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu’à tenter de pallier u...
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Contrôle médical de l'activité des professionnels de santé : ne négligez pas l'entretien !
Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical.
L’activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l’article L315-1 du code de la sécurité sociale, peut aboutir au constat d’anomalies dan...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Coopérations renforcées HAD/Ssiad : l'intervention conjointe est désormais autorisée!
Depuis 2013, des réflexions ont été engagées pour renforcer la coopération entre les structures d'hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers (Ssiad) [1].Pour mémoire, les coopérations renforcées désignent "la mise en place d'un dispositif assurant au patient, dans des con...
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Extrapolation des indus des professionnels de santé ou vive les notifications d'indus arbitraires
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 légalise la possibilité de réclamer aux professionnels de santé un indu par extrapolation.
L’article 102 a modifié l’article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale :
« L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règle...
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Notre zone d'activité pour ce service Accompagnement juridique dans les démarches de création d'un centre de santé à
Professionnels de santé, êtes-vous en conformité avec le RGPD?
Les professionnels de santé détiennent et exploitent nombre de données sensibles. L'innovation en santé, les évolutions technologiques (big data, objets connectés, intelligence artificielle) ou la mutualisation des systèmes d'informations peuvent comporter des risques importants pour la protect...
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