Veille juridique

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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
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May - 16

Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Implantation de nouveaux offices
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
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May - 16

Public - Droit public général
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
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May - 16

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
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May - 16

Public - Santé
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire