Veille juridique

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11

May - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
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10

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
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10

May - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
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10

May - 16

Civil - Responsabilité
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
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10

May - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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10

May - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles
La sieste au travail peut être une faute grave
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09

May - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence
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09

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
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09

May - 16

Public - Santé
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
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09

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité