Conseils juridiques pour la création de centres de santé en médecine générale à Avignon dans le Vaucluse 84
Contrôle médical de l'activité des professionnels de santé : ne négligez pas l'entretien !
Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical.
L’activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l’article L315-1 du code de la sécurité sociale, peut aboutir au constat d’anomalies dan...
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Petite piqûre de rappel déontologique : les rapports médicaux tendancieux sont interdits !Déontologie médicale - droit disciplinaire
C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 18 juillet 2018[1] publiés au recueil Lebon :
Dans la première espèce, il est reproché à un médecin généraliste d’avoir rédigé, à la demande des ayants-droit d’un patient décédé, une « note technique » mettant en cause la qualité de...
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PROTECTION FONCTIONNELLE : UN HOPITAL PEUT-IL LA REFUSER?
Voici une question qui peut apparaître théorique mais qui, en réalité, est loin d’être une hypothèse d’école.
Il n’est pas rare que des hôpitaux se voient confrontés à des actions indemnitaires lorsqu’ils refusent d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public ou un praticien hospitalie...
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
La procédure de déconventionnement des centres de santé (article 59 de l'accord national)
Depuis début 2023, l’assurance maladie s’est fortement mobilisée afin de renforcer les contrôles des centres de santé, en ciblant plus particulièrement les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Ainsi, ce sont plus de 88 centres de santé dentaires et 44 centres de santé ophtalmologiques q...
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Que faire si vous êtes victime d'un accident de la circulation ?
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome d’indemnisation au profit des victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer leur indemnisation.Qui a droit à une indemnisation ? Comment se déroule l’...
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Notre zone d'activité pour ce service Conseils juridiques pour la création de centres de santé en médecine générale à
Etat d'urgence sanitaire : les libertés individuelles et publiques à l'épreuve du Coronavirus
Face à la propagation du Coronavirus, le Gouvernement a été conduit à prendre une série de mesures visant à limiter les déplacement des personnes hors de leur domicile.Depuis le 17 mars, un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de quinze...
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