Défense juridique pour ambulanciers face aux contentieux professionnels à Nice dans les Alpes-Maritimes 06

Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...

Antérieurement au 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux de la sécurité sociale distinguait le contentieux général du contentieux technique, reposant sur des juridictions spécialisées et l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire pour certains litiges.La ...

En dépit de l’approbation du règlement arbitral régissant les rapports entre les médecins généralistes et l'assurance maladie, la problématique de la charge de la preuve des transmissions des duplicatas papiers des FSE transmises en mode dégradé se pose encore avec une acuité particulière dans le cadre de certaines procédures de recouvrement d’indu

Depuis plusieurs années, de nouvelles contestations s’élèvent à l’encontre des établissements de santé publics gestionnaires d’un Service D’aide Médicale Urgente (SAMU) au sujet de la facturation des transports réalisés par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).Plusieurs cont...

Une incapacité permanente consécutive à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut conduire à l’attribution, sous certaines conditions, d’une indemnité en capital ou d’une rente. La reconnaissance puis la fixation du taux d’incapacité reposent sur l’évaluation médic...

En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7. En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...