Défense juridique pour ambulanciers face aux contentieux professionnels à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Nouvelles règles de facturation des transports sanitaires inter-établissements à compter du 1er octobre 2018
L’arrêté du 23 février 2018, publié au JORF du 28 février[1], modifie les règles de facturation des transports sanitaires entre établissements de santé (dénommés transports secondaires hors SMUR ou transports inter-établissements) à compter du 1er octobre 2018.
Cet arrêté modifie « l’arrêté...
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QUELS ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE CONTROLE T2A ?
Les contrôles d’activité réalisés par les autorités de tutelle dans les établissements de santé font l’objet d’une vigilance accrue. En effet, les modalités et l’organisation de ces contrôles sont de plus en plus contestées par les établissements de santé, aboutissant régulièrement à des recours e...
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Levothyrox : Les nouveaux résultats de l’enquête nationale de pharmacovigilance confirment les premiers résultats publiés le 10 octobre 2017
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 30 janvier 2018 les nouveaux résultats de l'enquête de pharmacovigilance.Cette seconde enquête confirme que les effets indésirables rapportés avec le levothyrox nouvelle formule sont similaires à ceux...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision
Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...
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PLFSS 2024 : nouvelle sanction des professionnels de santé en cas de fraude à la sécurité sociale
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.La lutte contre la fraude à la sécurité sociale des professionnels de santé se poursuit aux termes de son article 7, lequel prévoit d'instaurer une nouvelle sanction en...
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Notre zone d'activité pour ce service Défense juridique pour ambulanciers face aux contentieux professionnels à
Contrôle médical de l'activité des professionnels de santé : ne négligez pas l'entretien !
Nombre de professionnels de santé expriment leurs inquiétudes lorsqu’ils reçoivent une notification de contrôle du service médical.
L’activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l’article L315-1 du code de la sécurité sociale, peut aboutir au constat d’anomalies dan...
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