Défense juridique pour ambulanciers face aux contentieux professionnels à Avignon dans le Vaucluse 84
Suspension de l'activité d'un centre de santé et appréciation de la condition d'urgence par le juge des référés
Un centre de santé dentaire situé à Toulon a fait l'objet d'une mesure de suspension de son activité prise par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
L’article L.6323-1-12 du code de la santé publique encadre les modalités de suspension de l’activité d’un centre d...
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PLFSS 2024 : nouvelle sanction des professionnels de santé en cas de fraude à la sécurité sociale
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.La lutte contre la fraude à la sécurité sociale des professionnels de santé se poursuit aux termes de son article 7, lequel prévoit d'instaurer une nouvelle sanction en...
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COVID-19 et prescription de l’hydroxychloroquine : une liberté de prescription à géométrie variable ! (Partie I)
L’hydroxychloroquine, est commercialisée par le laboratoire Sanofi, sous le nom de Plaquenil.Elle est indiquée dans le traitement symptomatique de la polyarthrite rhumatoïde ou d’autres maladies telles que le lupus et en prévention des lucites.Ce principe actif, sous toutes ses formes, a été class...
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
Indu infirmier : la sanction d'un infirmier non inscrit à l'ordre est possible !
Depuis le 1er janvier 2015, l’exercice de la profession d’infirmier est subordonné à l’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers[i].Il en résulte que les juridictions disciplinaires de l’ordre professionnel, dont la section des assurances sociales, ne sont en principe compétentes que pour c...
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Adaptation des règles de fonctionnement des ESMS et mesures d'accompagnement social dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Depuis le 17 mars 2020, les établissement sociaux et médico-sociaux ont été contraints d’adapter leur organisation et leur fonctionnement afin de faire face à la propagation de l’épidémie du Covid-19 (fermeture des structures d’accueil de jour, maintien au domicile des personnes en situation de h...
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Notre zone d'activité pour ce service Défense juridique pour ambulanciers face aux contentieux professionnels à
Imputabilité au service et gestion de l'inaptitude du fonctionnaire : que faire en l'absence d'avis de la commission de réforme ?
Lorsqu'un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans le délai requis par les textes (deux ou trois mois), l’administration doit placer, à titre conservatoire, son agent en position de congé maladie à plein trait...
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