Support au montage juridique pour ouvrir un centre de santé dentaire à Avignon dans le Vaucluse 84
GCS et responsabilité en matière d'infections nosocomiales : seul l'établissement dans lequel les soins ont été réalisés peut-être responsable de plein droit des dommages
La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...
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A propos de la valeur juridique des évaluations et avis de la HAS
Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2017[1].
La Haute Autorité de Santé est chargée d’éva...
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INDU SSIAD : Une CPAM peut-elle réclamer à un Ssiad le remboursement d’actes versé à des infirmiers libéraux qui sont intervenus auprès de bénéficiaires du service ?
Récemment, j’ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l’article D.312-1 du code de l’action sociale et des familles.Pour mémoire, le Ssiad a vocation à contribuer au maintien à domic...
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
Secret médical : un médecin peut-il communiquer son analyse du dossier médical d’un patient décédé à l’avocat des ayants-droit ?
OUI mais à certaines conditions très strictes.
C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 juillet 2018[1].
En l’espèce, un médecin généraliste (M. C) est "mis en cause" suite au décès d’une patiente. Un confrère, également médecin généraliste (M. B), avait rédigé une « note...
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Remboursement des fais de transport à l'assuré : l'accord préalable de la sécurité sociale n'est pas automatique !
En l’espèce, une patiente atteinte d’un cancer a fait l’objet de plusieurs transports en voiture particulière de son domicile à l’Institut Paoli Calmette à Marseille.La CPAM des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge des frais de transports à plusieurs reprises du 11 mars au 7 juillet 2015...
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Notre zone d'activité pour ce service Support au montage juridique pour ouvrir un centre de santé dentaire à
Expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence
Un arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence, publié au JO du 3 janvier 2020, fixe les modalités d'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence.Cette expérimentation poursuit l...
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