Support au montage juridique pour ouvrir un centre de santé dentaire à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
De la reconversion professionnelle comme stratégie de contournement de l'obligation vaccinale des masseurs kinésithérapeutes
L’arrêt du 29 juin 2021 consacrant la fin du monopole des masseurs kinésithérapeutes pour la réalisation de massages non thérapeutiques a une comme une résonnance particulière dans le contexte sanitaire actuel (Sur l’apport de cet arrêt : vous pouvez consulter l’article suivant :https...
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Procédure de pénalité financière : ne négligez pas votre défense au stade de l'audition
En pratique, un contrôle d’activité des professionnels de santé libéraux est déclenché dans trois hypothèses :
A la suite d’un signalement
En cas de pratiques atypiques de facturation
En raison d’une activité jugée trop importante par rapport aux moyennes régionales
Dans sa quête de redres...
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Indu HAD : la preuve de l'indu est admise par tout moyen
En matière de facturation des prestations d’hospitalisation à domicile, il existe un débat récurrent sur le périmètre du forfait « Groupe Homogène de Tarif » (GHT).L’assurance maladie considère en effet que le forfait GHT est « un tout compris » destiné à couvrir toutes les prestations effectuées ...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute
Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...
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Indu infirmier : quels risques en cas de détournement d'un contrat de remplacement?
Le contrat de remplacement permet à un infirmier libéral suspendant provisoirement son activité professionnelle de confier à un remplaçant la mission d’exercer en ses lieux et place auprès de ses patients.La conclusion d’un contrat de remplacement est encadrée réglementairement et ...
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Notre zone d'activité pour ce service Support au montage juridique pour ouvrir un centre de santé dentaire à
GCS et responsabilité en matière d'infections nosocomiales : seul l'établissement dans lequel les soins ont été réalisés peut-être responsable de plein droit des dommages
La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...
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