Demande d'autorisation sanitaire pour établissement de santé grâce à votre cabinet d'avocat à Avignon dans le Vaucluse 84
REFUS DE PRESCRIPTION D’UN TRAITEMENT MEDICAL DIFFERENT : UNE LIBERTE THERAPEUTIQUE SURVEILLEE
Voici une décision qui ne manquera pas de retenir l’attention des établissements de santé et des équipes médicales.
Les juges sont régulièrement saisis de litiges relatifs à l’interruption d’un traitement ou au refus d’entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirai...
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Instruction "gradation des prises en charges ambulatoires" et procédure de rescrit tarifaire : attention à l'effet boumerang!
Le 10 septembre 2020, est parue la nouvelle instruction, tant attendue, relative à la « gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicil...
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Dépakine : cassation partielle de la décision d'indemnisation
Alors que la société Sanofi, relayée par les médias, a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
Garantie de financement des établissements de santé : conditions d'extension de son périmètre
Dans le cadre de la crise sanitaire, les établissements de santé bénéficient d’une garantie de financement devant garantir à chaque établissement de santé un niveau de recettes minimal et équivalent à 2019, couvrant la période initiale de mars à décembre 2020.Ce dispositif, institué par l’ordonnan...
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Nullité de l'expertise médicale technique en l'absence de communication des conclusions motivées préalablement au dépôt du rapport définitif
Par un jugement du 7 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l’expertise médicale technique en l’absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l’article R.141-4 du code de la sécurité ...
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Remboursement des dispositifs médicaux par l'assurance maladie : la LPP est d'interprétation stricte!
Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l’assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et presta...
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