Dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si un établissement de santé pouvait se voir opposer la prescription biennale instituée à l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale pour le paiement de titres de recettes relatifs à des soins externes.Les faits étaient relativement...
Depuis début 2023, l’assurance maladie s’est fortement mobilisée afin de renforcer les contrôles des centres de santé, en ciblant plus particulièrement les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Ainsi, ce sont plus de 88 centres de santé dentaires et 44 centres de santé ophtalmologiques q...
Par un jugement du 7 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l’expertise médicale technique en l’absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l’article R.141-4 du code de la sécurité ...
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Nos prestations sur le secteur de
Avignon dans le Vaucluse 84
Par dérogation aux règles d’ordonnancement de ces dépenses par l’Agence Régional de Santé, l'arrêté du 13 mars 2023, publié au JO du 115 mars, prévoit la prise en charge des prestations exceptionnelles, non incluses dans le panier de soins de l’assurance maladie tel qu’il est défini à l’article L....
Aux termes d’un arrêt du 18 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant en chambres réunies, avait eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées à la demande de la régulation médicale en rappelant la nécessité de conclure une c...
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Notre zone d'activité pour ce service
Médiation en santé pour la facturation des actes de biologie moléculaires à
Une ordonnance du 12 mai 2021, publiée au JO du 13 mai 2021, vise à apporter différentes modifications au statut des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et maison de santé[1].L’objectif de ces différentes modifications est de favoriser le développement des modes d’exercice c...
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Contentieux pour les professionnels libéraux, création de centre de santé et de maison de santé, contrôle de la facturation : vous recherchez un cabinet d'avocats en droit de la santé à Avignon dans le Vaucluse 84 ?