Services juridiques pour professionnels de santé face à l'escroquerie à la sécurité sociale à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
La procédure de déconventionnement des centres de santé (article 59 de l'accord national)
Depuis début 2023, l’assurance maladie s’est fortement mobilisée afin de renforcer les contrôles des centres de santé, en ciblant plus particulièrement les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Ainsi, ce sont plus de 88 centres de santé dentaires et 44 centres de santé ophtalmologiques q...
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Indu infirmier : un collaborateur peut-il se retrancher derrière le fait que les actes ont été dispensés aux patients du titulaire ?
La réponse est non! Dans une affaire en cours, une IDEL s’est vu notifier un indu à la suite d’un contrôle de sa facturation.Durant la période de contrôle, elle a exercé en qualité de collaboratrice et a donc prodigué des soins au bénéfice des patients de deux titulaires.Il est rappelé que dans le...
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Contrôle a priori d'un pharmacien : attention au rejet des facturations!
Récemment, j'ai été consultée par une pharmacien d'officine qui a fait l'objet d'un contrôle de facturation en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, l'assurance maladie s'est engagée d'ici à 2027 à augmenter de ma...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Réforme du régime juridique des SAAD : une application à géométrie variable des conseils départementaux source d'insécurité juridique pour les SAAD ex-agréés
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2015 (dite loi Borloo) avait créé, pour les services d’aide à domicile, un double régime juridique :
Soit un régime d’autorisation, identique à celui prévu pour les établissements médico-sociaux, avec une autorisation délivrée par le département,
Soit un régim...
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Focus sur les modalités de saisine et de contestation des décisions des MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est chargée, dans chaque département, de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des personnes handicapées ainsi que de leurs proches. Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA...
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Notre zone d'activité pour ce service Services juridiques pour professionnels de santé face à l'escroquerie à la sécurité sociale à
Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital : une décision en demi-teinte !
Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des examens permettan...
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