Avocat pour une création structure d'hospitalisation à domicile à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTE DENTAIRES, OPHTALMOLOGIQUES ET ORTHOPTIQUES
Si les premières évolutions réglementaires ont eu pour objectifs de simplifier et clarifier les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé[i], la loi du 19 mai 2023[ii] a pour objectif de lutter contre la fraude à la sécurité sociale ainsi que les dérives de certains centres ...
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Extrapolation des indus des professionnels de santé ou vive les notifications d'indus arbitraires
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 légalise la possibilité de réclamer aux professionnels de santé un indu par extrapolation.
L’article 102 a modifié l’article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale :
« L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règle...
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Centres de santé : parution du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement
Dans un précédent article [1], j'évoquais les modifications des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé introduites par l'ordonnance du 12 janvier 2018 [2]. Pour mémoire, cette ordonnance vise à améliorer l'accès aux soins de premier recours, notamment en simplifiant e...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : comment contester utilement les refus de prise en charge?
Mon précédent billet était consacré aux problématiques rencontrées par les hôpitaux au titre de la facturation des soins hospitaliers dispensés au titre de l'Aide Médicale d'Etat....
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Refacturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature prescrits par des praticiens libéraux exerçant au sein de cliniques privées
Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour une création structure d'hospitalisation à domicile à
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'indemnisation d'un patient en cas d'échec fautif d'une intervention réparatrice
En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7.
En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...
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