Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Levothyrox : Les nouveaux résultats de l’enquête nationale de pharmacovigilance confirment les premiers résultats publiés le 10 octobre 2017
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 30 janvier 2018 les nouveaux résultats de l'enquête de pharmacovigilance.Cette seconde enquête confirme que les effets indésirables rapportés avec le levothyrox nouvelle formule sont similaires à ceux...
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Affaire Mediator : exclusion de l'exonération de la responsabilité du fabriquant
Un arrêt particulièrement important et riche d’enseignements a été rendu dans l’affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1].
Cet arrêt apporte des précisions sur trois points :
l’articulation entre l’action publique et l’action civile, e...
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Médicaments génériques et recours à la mention "non substituable" : une liberté de prescription surveillée !
Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité pour le médecin prescripteur de justifier le recours à la mention "non substituable"[1] (NS).La mention "non substituable" signifie que le médecin prescripteur exclut la possibilité pour ...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13
Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision
Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...
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Prise en charge des interventions du SDIS : fin de partie pour les SDIS ?
Dans la série des contentieux liés à la prise en charge des interventions des SDIS, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 mai 2022 ne manquera pas de retenir l’attention des centres hospitaliers gestionnaires de SAMU[i].Statuant sur renvoi, la Cour administrative de Bordeaux ...
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Notre zone d'activité pour ce service Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins à
Indu CPAM : sanction de l'irrégularité et de la transmission tardive des prescriptions médicales
De façon régulière, les praticiens libéraux font l’objet de récupérations d’indus au motif de l’irrégularité et/ou du retard dans la transmission des prescriptions fondant la facturation.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux du 2 juin 2022 en constitue une parfaite illustr...
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