Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins à Nîmes dans le Gard 30
Médicaments génériques et recours à la mention "non substituable" : une liberté de prescription surveillée !
Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité pour le médecin prescripteur de justifier le recours à la mention "non substituable"[1] (NS).La mention "non substituable" signifie que le médecin prescripteur exclut la possibilité pour ...
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Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision
Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...
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Avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés : entre mesures de revalorisation financière et de lutte contre la fraude
L'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés vient d'être approuvé par l’arrêté du 3 mai 2023 et publié au JORF du 6 mai 2023.Cet avenant conclu le 13 avril 2023[i] s’inscrit dans la continuité des mesures de revalorisation tarifaire et organisationnelle entreprise...
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Nos prestations sur le secteur de Nîmes dans le Gard 30
L'indemnité de précarité n'est pas due au praticien hospitalier contractuel lorsqu'il refuse de se porter candidat à un emploi vacant
Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail [1].Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d'Etat annule la condamnation ...
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Nullité de l'expertise médicale technique en l'absence de communication des conclusions motivées préalablement au dépôt du rapport définitif
Par un jugement du 7 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l’expertise médicale technique en l’absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l’article R.141-4 du code de la sécurité ...
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Notre zone d'activité pour ce service Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins à
Responsabilité médicale : opposabilité des recommandations médicales postérieures à la date des soins ?
Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i].
Le médecin est donc tenu d’une obligation de...
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