Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins à Nîmes dans le Gard 30
Imputabilité au service et gestion de l'inaptitude du fonctionnaire : que faire en l'absence d'avis de la commission de réforme ?
Lorsqu'un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans le délai requis par les textes (deux ou trois mois), l’administration doit placer, à titre conservatoire, son agent en position de congé maladie à plein trait...
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Secret médical : un médecin peut-il communiquer son analyse du dossier médical d’un patient décédé à l’avocat des ayants-droit ?
OUI mais à certaines conditions très strictes.
C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 juillet 2018[1].
En l’espèce, un médecin généraliste (M. C) est "mis en cause" suite au décès d’une patiente. Un confrère, également médecin généraliste (M. B), avait rédigé une « note...
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Preuve des indus des professionnels de santé notifiés par la CPAM
La problématique de la charge de la preuve se pose fréquemment à l’occasion des contentieux d’indus CPAM.Depuis 2020, la Cour de cassation avait mis fin à la possibilité de régulariser a posteriori la transmission et la conformité des prescriptions fondant les facturations litigieuses. Or, récemme...
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Nos prestations sur le secteur de Nîmes dans le Gard 30
Responsabilité médicale : opposabilité des recommandations médicales postérieures à la date des soins ?
Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i].
Le médecin est donc tenu d’une obligation de...
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Poursuite du déploiement du BSI avec le classement des interventions du BSI en 4 groupes homogènes
L’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers[i] entérine une réforme de la prise en charge des patients dépendants à domicile avec la mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) à compter du 1er janvier 2020, et d’une nouvelle tarification des soins infirmiers auprès de ...
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Notre zone d'activité pour ce service Conseil et défense des professionnels de santé pour infirmiers et médecins à
Conditions légales et médicales d'arrêt des traitements d'un mineur hors d'état d'exprimer sa volonté
Le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une décision d’arrêt des traitements d’une enfant souffrant d’une maladie auto-immune sévère, retrouvée inanimée à son domicile à la suite d’un arrêt.
La haute juridiction a estimé que la décision d’interrompre la ventilation mécanique et de procéder à...
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Contentieux pour les professionnels libéraux, création de centre de santé et de maison de santé, contrôle de la facturation : vous recherchez un cabinet d'avocats en droit de la santé à Nîmes dans le Gard 30 ?
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