Conseil et Défense des Professionnels de Santé à Marseille - Page 4
Incapacité consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle : comment contester la décision de la CPAM ?
Une incapacité permanente consécutive à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut conduire à l’attribution, sous certaines conditions, d’une indemnité en capital ou d’une rente.
La reconnaissance puis la fixation du taux d’incapacité reposent sur l’évaluation médic...
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Facturation des soins dentaires : confirmation de la condamnation pénale d'un chirurgien-dentiste
La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un chirurgien-dentiste du chef d’escroquerie au préjudice de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie.
Le chirurgien-dentiste a fait l’objet d’un contrôle d’activité suite au signalement d’un patient bénéficiair...
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Procédure de pénalité financière : ne négligez pas votre défense au stade de l'audition
En pratique, un contrôle d’activité des professionnels de santé libéraux est déclenché dans trois hypothèses :
A la suite d’un signalement
En cas de pratiques atypiques de facturation
En raison d’une activité jugée trop importante par rapport aux moyennes régionales
Dans sa quête de redres...
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Délégation de pouvoir et nullité d’une notification de payer : un pas en avant, deux pas en arrière !
Par un arrêt de la deuxième chambre civile, du 14 mars 2019, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de rechercher si le signataire de la mise en demeure de payer, notifiée par la caisse de sécurité sociale à l’issue d’un contrôle d’activité, est muni d’une délégation de pouvoir o...
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