Focus sur le plan d'actions 100% CPTS

Une nouvelle instruction en date du 9 octobre 2023 relatives aux modalités de couverture du territoire par des CPTS a été récemment publiée au Bulletin Officiel de la Santé le 16 octobre dernier[i]Pour mémoire, cette instruction s’inscrit dans la continuité du rapport « Tour de France des CPTS » d...

Contrôle CPAM : l'absence de publication de la décision d'agrément de l'agent n'affecte pas son existence ni la régularité du contrôle

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation entend conforter les actions de l’assurance maladie en matière de lutte contre la «fraude sociale » en la dispensant du respect de certaines exigences.L’arrêt rendu le 16 mars 2023[1] en fournit une nouvelle illustration. Rappel des faits et de la ...

Secret médical : un médecin peut-il communiquer son analyse du dossier médical d’un patient décédé à l’avocat des ayants-droit ?

OUI mais à certaines conditions très strictes. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 juillet 2018[1]. En l’espèce, un médecin généraliste (M. C) est "mis en cause" suite au décès d’une patiente. Un confrère, également médecin généraliste (M. B), avait rédigé une « note...

PLFSS 2024 : nouvelle sanction des professionnels de santé en cas de fraude à la sécurité sociale

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.La lutte contre la fraude à la sécurité sociale des professionnels de santé se poursuit aux termes de son article 7, lequel prévoit d'instaurer une nouvelle sanction en...

QUELS ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE CONTROLE T2A ?

Les contrôles d’activité réalisés par les autorités de tutelle dans les établissements de santé font l’objet d’une vigilance accrue. En effet, les modalités et l’organisation de ces contrôles sont de plus en plus contestées par les établissements de santé, aboutissant régulièrement à des recours e...

Obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit outre la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements, l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social...

Médicaments génériques et recours à la mention "non substituable" : une liberté de prescription surveillée !

Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité pour le médecin prescripteur de justifier le recours à la mention "non substituable"[1] (NS).La mention "non substituable" signifie que le médecin prescripteur exclut la possibilité pour ...

Répétition de l'indu à l'égard d'un assuré : attention au fondement juridique de l'action!

Si une caisse d’assurance maladie peut obtenir, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu, le remboursement des prestations qu'elle a versées à tort, elle ne peut introduire une telle action que sur le fondement de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale.Telle e...

REFUS DE PRESCRIPTION D’UN TRAITEMENT MEDICAL DIFFERENT : UNE LIBERTE THERAPEUTIQUE SURVEILLEE

Voici une décision qui ne manquera pas de retenir l’attention des établissements de santé et des équipes médicales. Les juges sont régulièrement saisis de litiges relatifs à l’interruption d’un traitement ou au refus d’entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirai...

Petite piqûre de rappel déontologique : les rapports médicaux tendancieux sont interdits !Déontologie médicale - droit disciplinaire

C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 18 juillet 2018[1] publiés au recueil Lebon : Dans la première espèce, il est reproché à un médecin généraliste d’avoir rédigé, à la demande des ayants-droit d’un patient décédé, une « note technique » mettant en cause la qualité de...

Etat d'urgence sanitaire : les libertés individuelles et publiques à l'épreuve du Coronavirus

Face à la propagation du Coronavirus, le Gouvernement a été conduit à prendre une série de mesures visant à limiter les déplacement des personnes hors de leur domicile.Depuis le 17 mars, un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de quinze...

Indu infirmier : la sanction d'un infirmier non inscrit à l'ordre est possible !

Depuis le 1er janvier 2015, l’exercice de la profession d’infirmier est subordonné à l’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers[i].Il en résulte que les juridictions disciplinaires de l’ordre professionnel, dont la section des assurances sociales, ne sont en principe compétentes que pour c...

Conseil et Défense des Professionnels de Santé à Marseille - Page 3