Expertise légale pour les procédures de déconventionnement des professionnels de santé à Avignon dans le Vaucluse 84
Focus sur le plan d'actions 100% CPTS
Une nouvelle instruction en date du 9 octobre 2023 relatives aux modalités de couverture du territoire par des CPTS a été récemment publiée au Bulletin Officiel de la Santé le 16 octobre dernier[i]Pour mémoire, cette instruction s’inscrit dans la continuité du rapport « Tour de France des CPTS » d...
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Seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute
Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...
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REGULARISATION AU TITRE DE LA GARANTIE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE : COMMENT LA CONTESTER ?
Conformément à l’arrêté du 10 mai 2022, les établissements de santé vont continuer de bénéficier du mécanisme de garantie de financement mis en place en mars 2020 durant le premier semestre 2022 pour faire face à l'épidémie de la Covid-19.
Dans les grandes lignes fixées par l’arrêté du 6 mai 2020...
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Nos prestations sur le secteur de Avignon dans le Vaucluse 84
La loi Matras sera t-elle de nature à purger les contentieux relatifs à la prise en charge financière des interventions des sapeurs pompiers?
Très attendue par les sapeurs-pompiers de France, la loi Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers[i] du 25 novembre 2021, opère une refonte de l’organisation de la chaîne des secours d’urgence et des soins d’urgence.Parmi les pr...
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De l'intérêt de recourir à une expertise technique dans le cadre des contentieux T2A ?
Le code de la sécurité sociale institue une expertise technique spécifique « Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7[1]»...
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Notre zone d'activité pour ce service Expertise légale pour les procédures de déconventionnement des professionnels de santé à
Responsabilité médicale : opposabilité des recommandations médicales postérieures à la date des soins ?
Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i].
Le médecin est donc tenu d’une obligation de...
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