Stratégies de défense pour pharmaciens face aux pénalités financières à Marseille dans les Bouches-du-Rhône 13

La section des assurances sociales est une juridiction chargée des contentieux relatifs au contrôle technique des professionnels de santé libéraux. Plus précisément, elle a pour mission de sanctionner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'enco...

Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire européen à un organisme de sécurité sociale.En l’espèce, un fonctionnaire européen, employé par la Banque d’Investissement Européenne (BEI), exer...

Récemment, un arrêté du 26 mai 2020 publié au journal officiel le 27 mai est venu compléter l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire[1].Ce...

Dans le cadre de l’enquête préliminaire confiée au pôle de santé publique du TGI de Marseille, le parquet a mis en ligne un formulaire type à remplir par les « victimes du changement de formule du Lévothyrox » à l’appui d’une plainte. Les plaignants doivent produire notamment les pièces médicales...

La « loi d’urgence » du 22 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, permet d’instaurer l’état d’urgence sanitaire pendant un délai de deux mois dans les conditions fixées à l’article 4.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article suivant :https://www...

Récemment, je suis intervenue au soutien d’une ancienne IDEL qui a fait l’objet d’un contrôle de ses facturations, à l’issue duquel une CPAM a décidé d’introduire une procédure de restitution d’indu ainsi qu’une procédure de pénalité financière. L’infirmière n’avait pas contesté l’indu notifié et s’était vu consentir par le Directeur de la caisse un échéancier de règlement. En revanche, elle a cru bon devoir contester seule la décision de pénalité financière prononcée à son encontre s’élevant à la modique somme de 100 000 euros ! Cette affaire m'a inspiré le présent article destiné à synthétiser les différentes étapes et à mettre en lumière les pièges à éviter