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Une nouvelle instruction en date du 9 octobre 2023 relatives aux modalités de couverture du territoire par des CPTS a été récemment publiée au Bulletin Officiel de la Santé le 16 octobre dernier[i]Pour mémoire, cette instruction s’inscrit dans la continuité du rapport « Tour de France des CPTS » d...

Le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une décision d’arrêt des traitements d’une enfant souffrant d’une maladie auto-immune sévère, retrouvée inanimée à son domicile à la suite d’un arrêt. La haute juridiction a estimé que la décision d’interrompre la ventilation mécanique et de procéder à...

Par un jugement du 7 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l’expertise médicale technique en l’absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l’article R.141-4 du code de la sécurité ...

Alors que la société Sanofi, relayée par les médias,  a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...

Récemment, je suis intervenue au soutien d’une ancienne IDEL qui a fait l’objet d’un contrôle de ses facturations, à l’issue duquel une CPAM a décidé d’introduire une procédure de restitution d’indu ainsi qu’une procédure de pénalité financière. L’infirmière n’avait pas contesté l’indu notifié et s’était vu consentir par le Directeur de la caisse un échéancier de règlement. En revanche, elle a cru bon devoir contester seule la décision de pénalité financière prononcée à son encontre s’élevant à la modique somme de 100 000 euros ! Cette affaire m'a inspiré le présent article destiné à synthétiser les différentes étapes et à mettre en lumière les pièges à éviter

A peine plus d’un an après la publication de la loi du 19 mai 2023 visant à rétablir la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique et orthoptique, les modalités d’application n’avaient toujours pas fait l’objet de précisions réglementaires. C’est chose faite avec la publication du décret d’application du 20 juin 2024.