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Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...

Conformément au statut réglementaire des praticiens hospitaliers contractuels, le praticien hospitalier contractuel a le droit au versement d'une indemnité de précarité dans les conditions prévues par le code du travail [1].Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d'Etat annule la condamnation ...

Le décret n°2018-117 du 19 février 2018, pris pour l'application de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, a été publié au journal officiel du 21 février 2018.Ce décret ...

Voici une question qui peut apparaître théorique mais qui, en réalité, est loin d’être une hypothèse d’école. Il n’est pas rare que des hôpitaux se voient confrontés à des actions indemnitaires lorsqu’ils refusent d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public ou un praticien hospitalie...

Dans un précédent article, je vous faisais part du processus de simplification du régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements de matériels lourds amorcé par la publication du décret n°2018-117 du 19 février 2018[i].On se souvient des mesures suivantes visant en particulier un as...

La Haute juridiction s’est récemment prononcée sur le débiteur de la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale[1]. Mais elle le fait dans un contexte particulier puisque dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier ont conclu une convention constitutive d’...

En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7. En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...

Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i]. Le médecin est donc tenu d’une obligation de...